Qu’est-ce qu’une franchise ?

Le Code européen de déontologie définit la franchise comme un système de commercialisation de produits et/ ou de services et/ ou de technologie, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises légalement et financièrement distinctes et indépendantes et composé du franchiseur et de ses franchisés individuels, en vertu duquel le franchiseur accorde à ses franchisés individuels le droit et impose l’obligation de diriger un commerce, conformément au concept du franchiseur.


Ce droit autorise et contraint le franchisé individuel, en échange d’une contrepartie économique directe ou indirecte, à utiliser la raison sociale et/ ou la marque des produits et/ ou des services, le savoir-faire, les méthodes techniques et commerciales, les procédés et autres droits sur la propriété industrielle et/ ou intellectuelle du franchiseur.

Pour cette prestation continue, le franchisé bénéficie d’une assistance commerciale et technique, dans le cadre et pendant la durée du contrat écrit de franchise, conclu à ces fins entre les parties.